Art. 59 Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code général des impôts207Lawamends

    1. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : 1° (dispositions devenues sans objet) ; 1° bis. Les syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique, et leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la …