Art. 2 Décret n°91-828 du 27 août 1991 modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant…

In forcesince 31 Aug 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.