Décret n°91-828 du 27 août 1991 modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant…
Décret n°91-828 du 27 août 1991 modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
In forceTypedecreeDate27 Aug 1991Since31 Aug 1991Articles2Cited by3 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.