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France
Loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.
1 Chapitre Ier : Mesures relatives à l'action sociale et à la santé.
Art. 2
Art. 2 Loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 1
Art. 3