, Décret n°91-1164 du 12 novembre 1991 pris en application de l'article 20 de la loi n° 89…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué à la justice,

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment son article 35 bis ;

Vu la loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France, et notamment son article 20 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),