Décret n°91-1164 du 12 novembre 1991 pris en application de l'article 20 de la loi n° 89…
Décret n°91-1164 du 12 novembre 1991 pris en application de l'article 20 de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France et fixant les modalités d'application de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée
In force until 18 Nov 2004TypedecreeDate12 Nov 1991Since14 Nov 1991Versions held6Cited by42 documentsLast changed1 Jan 2005
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.