Loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France (1)
Loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers…
In forceTypeactDate2 Aug 1989Since8 Aug 1989Articles19Versions held4Cited by140 documentsLast changed22 Jun 2000
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.