Art. 2 Décret n°91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des co…

In forcesince 17 Apr 2022cited 11×

Les conservateurs territoriaux du patrimoine exercent des responsabilités scientifiques et techniques visant à étudier, classer, conserver, entretenir, enrichir, mettre en valeur et faire connaître le patrimoine d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction publique. Ils peuvent participer à cette action par des enseignements ou des publications. Ils organisent à des fins éducatives la présentation au public des collections qui leur sont confiées et participent à l'organisation des manifestations culturelles, scientifiques et techniques, ayant pour objet de faciliter l'accès du public, notamment scolaire, à la connaissance et à la découverte de l'environnement. Ils participent au développement de la recherche dans leur domaine de spécialité. Ils concourent à l'application du code du patrimoine.

Ils peuvent être appelés à favoriser la création littéraire ou artistique dans leur domaine de compétence particulier.

Ils exercent leurs fonctions dans les établissements ou services assurant les missions mentionnées au premier alinéa du présent article qui ont une importance comparable à celle des établissements ou services similaires de l'Etat auxquels sont affectés des conservateurs du patrimoine. Ils ont vocation à occuper les emplois de direction de ces établissements et services.

The 10 that are cited most themselves, of 11.

  • Décret n° 2008-288 du 27 mars 2008 fixant les modalités d'organisation des concours pour…3Law

    … Le jury apprécie également les aptitudes du candidat à exercer les responsabilités telles que décrites à l'article 2 du décret du 2 septembre 1991 susvisé. Seul l'entretien donne lieu à notation (durée : trente minutes ; …

  • Décret n° 2022-558 du 14 avril 2022 améliorant le déroulement de carrière des conservate…1Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 Art. 1, Art. 2, Art. 6, Art. 7

  • Décret n° 2008-287 du 27 mars 2008 relatif au cadre d'emplois des conservateurs territor…2Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°91-839 du 2 septembre 1991 Art. 2

  • Conseil d'Etat, 9 SS, du 30 octobre 1998, 163370, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine : "Les conservateurs territoriaux du patrimoine exercent des …

    30 Oct 1998 · CETATEXT000008014751

  • Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 6 avril 1998, 155829, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … de ses conclusions dirigées contre l'arrêté susvisé, l'illégalité des dispositions des alinéas 3 et 4 de l'article 2, et 2 et 3 de l'article 3 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois …

    6 Apr 1998 · CETATEXT000007987157

  • Conseil d'Etat, 3 SS, du 3 décembre 1997, 130773, inédit au recueil LebonDecision

    … ET DES LICENCIES EN TECHNIQUES D'ARCHIVES ET DE DOCUMENTATION tendant à l'annulation des articles 2, 4, 7 et 34 du décret du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine a …

    3 Dec 1997 · CETATEXT000007944946

  • Conseil d'Etat, 9 SS, du 29 octobre 1997, 164118, inédit au recueil LebonDecision

    … en date du 27 août 1993 a été publié au Journal Officiel de la République Française du 19 septembre 1993 ; que l'article 2 dudit arrêté précisait que "à peine de forclusion, les demandes devront parvenir au secrétariat de la …

    29 Oct 1997 · CETATEXT000007929719

  • Conseil d'Etat, 9 SS, du 26 février 1997, 164149, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine : "Les conservateurs territoriaux du patrimoine exercent des …

    26 Feb 1997 · CETATEXT000007927216

  • Conseil d'Etat, 9 SS, du 30 décembre 1996, 164265, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine : "Les conservateurs territoriaux du patrimoine exercent des …

    30 Dec 1996 · CETATEXT000007910435

  • Conseil d'Etat, 9 SS, du 30 décembre 1996, 163149, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine : "Les conservateurs territoriaux du patrimoine exercent des …

    30 Dec 1996 · CETATEXT000007910300