Art. 2 Décret n°91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des pr…

In forcesince 13 Oct 2006cited 9×

Les professeurs d'enseignement artistique exercent leurs fonctions, selon les formations qu'ils ont reçues, dans les spécialités suivantes :

1°

Musique ;

2°

Danse ;

3°

Art dramatique ;

4°

Arts plastiques.

Les spécialités Musique, Danse et arts plastiques comprennent différentes disciplines.

Pour les spécialités Musique, Danse et Art dramatique, ils exercent leurs fonctions dans les conservatoires à rayonnement régional, départemental, communal ou intercommunal classés par l'Etat.

Pour la spécialité Arts plastiques, ils exercent leurs fonctions dans les écoles régionales ou municipales des beaux-arts habilitées par l'Etat à dispenser tout ou partie de l'enseignement conduisant à un diplôme d'Etat ou diplôme agréé par l'Etat.

Les professeurs d'enseignement artistique assurent un enseignement hebdomadaire de seize heures.

Les professeurs d'enseignement artistique sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité du directeur de l'établissement d'enseignement artistique.

Ils assurent la direction pédagogique et administrative des conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal et, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, des établissements d'enseignement de la musique, de la danse et de l'art dramatique non classés et des écoles d'arts plastiques qui ne sont pas habilitées à dispenser tout ou partie de l'enseignement conduisant à un diplôme d'Etat ou à un diplôme agréé par l'Etat.

  • Décret n° 2009-414 du 15 avril 2009 fixant les conditions d'intégration dans des cadres…Law

    TABLEAU DE CORRESPONDANCE | AGENTS TITULAIRES d'un emploi spécifique | FONCTIONS CORRESPONDANT À CELLES dévolues au cadre d'emplois d'accueil | GRADE D'INTÉGRATION DANS UN CADRE d'emplois de la FPT Filière administrative | Cadre …

  • Décret n° 2022-1707 du 29 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-244 du 25 février 20…Law

  • Décret n° 2017-1399 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 91-857 du 2 septembre 19…1Law

    Le décret du 2 septembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10.

  • Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 15/06/2015, 388747Decision

    Par ailleurs, il résulte des articles 1er, 2 et 3 du décret du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique que ces agents, recrutés après inscription sur une …

    15 Jun 2015 · CETATEXT000030742903

  • Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20/12/2011, 317792Decision

    … du 26 janvier 1984 susvisée est fixée à trente-cinq heures par semaine" ; qu'aux termes du neuvième alinéa de l'article 2 du décret du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux …

    20 Dec 2011 · CETATEXT000025040997

  • Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26/05/2010, 307628Decision

    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques), dans sa …

    26 May 2010 · CETATEXT000022330303

  • Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 04/04/2008, 288713, Inédit au recueil LebonDecision

    … de l'expérience professionnelle susceptible d'être reconnue est fixée à deux ans ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux …

    4 Apr 2008 · CETATEXT000018573367

  • Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 04/04/2008, 290991, Inédit au recueil LebonDecision

    … par le candidat et leur adéquation aux missions du cadre d'emplois d'accueil ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux …

    4 Apr 2008 · CETATEXT000018573370

  • Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 04/04/2008, 288417, Inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques) : Les …

    4 Apr 2008 · CETATEXT000021263020