Art. 3 Décret n°91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spécia…

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a modifié les dispositions suivantes

  • Code de la sécurité socialed242-21d242-25Lawamends

    La cotisation d'assurance maladie prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 242-13 est précomptée sur : -les avantages de retraite mentionnés au 1° de l'article L. 131-2 ; -les avantages de retraite des bénéficiaires du …