Art. 2 Décret n°91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spécia…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de la sécurité socialed711-1Lawamends

    I.-Le taux de la cotisation due au titre de l'emploi des salariés bénéficiaires d'un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 et relevant du régime général pour tout ou partie des risques maladie, …