a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n°91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spécia…
In forcecited 1×
Code de la sécurité socialed711-1Lawamends
I.-Le taux de la cotisation due au titre de l'emploi des salariés bénéficiaires d'un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 et relevant du régime général pour tout ou partie des risques maladie, …