Art. 2 Décret n°95-667 du 9 mai 1995 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments his…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques13terLawamends

    Lorsqu'elles ne concernent pas des travaux pour lesquels le permis de construire, le permis de démolir ou l'autorisation mentionnée à l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme est nécessaire, la demande d'autorisation prévue à …