Décret n°95-667 du 9 mai 1995 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments his…

Décret n°95-667 du 9 mai 1995 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et le code de l'urbanisme

In forceTypedecreeDate9 May 1995Since10 May 1995Articles4Cited by4 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.