Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la défense,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu l'ordonnance n° 59-02 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 112 ;
Vu le décret n° 86-787 du 27 juin 1986 fixant les attributions des délégués et des directions et service de la délégation générale pour l'armement, notamment son article 26 ;
Vu l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,