Art. 2 Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territori…

In forcesince 17 Mar 2018cited 5×

Constituent le groupe hiérarchique 1 :

1°

Les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou d'un emploi relevant de l'échelle de rémunération C1 ;

2°

Les sapeurs de sapeurs-pompiers professionnels ;

3°

Les fonctionnaires qui, ne relevant ni du 1° ni du 2°, sont titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est inférieur à 433.

NOTA :

Conformément à l'article 7 du décret n° 2018-184 du 14 mars 2018, ces dispositions sont applicables au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.