Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territori…

Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

In forceTypedecreeDate14 Sep 1995Since15 Sep 1995Articles9Versions held16Cited by23 documentsLast changed17 Mar 2018

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.