, Décret n°91-384 du 18 avril 1991 fixant la liste des services de recherche et établissem…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, du ministre de la recherche et de la technologie et du ministre délégué au budget,

Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment son article 17, modifié par l'article 123 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie en date du 6 février 1986 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux en date du 5 septembre 1990 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,