Décret n°91-384 du 18 avril 1991 fixant la liste des services de recherche et établissem…

Décret n°91-384 du 18 avril 1991 fixant la liste des services de recherche et établissements publics dont les personnels sont admis au bénéfice des dispositions du 2° de l'article 17 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifié d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France

In force until 1 Jan 2024TypedecreeDate18 Apr 1991Since24 Apr 1991Versions held5Cited by21 documentsLast changed1 Jan 2024

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.