Art. 2 Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des profe…

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La dénomination sociale de la société doit être, immédiatement, précédée ou suivie, selon le cas, soit de la mention "société d'exercice libéral à responsabilité limitée" ou des initiales "S.E.L.A.R.L.", soit de la mention "société d'exercice libéral à forme anonyme" ou des initiales "S.E.L.A.F.A.", soit de la mention "société d'exercice libéral par actions simplifiée" ou des initiales "S.E.L.A.S.", soit de la mention "société d'exercice libéral en commandite par actions" ou des initiales "S.E.L.C.A." et de l'énonciation de son capital social.

Le nom d'un ou plusieurs associés exerçant leur profession au sein de la société peut être inclus dans sa dénomination sociale.

Le nom d'un ou plusieurs anciens associés ayant exercé leur profession au sein de la société peut être maintenu dans sa dénomination sociale à condition d'être précédé du mot :

"anciennement". Toutefois, cette faculté cesse lorsqu'il n'existe plus, au nombre des associés, une personne au moins qui ait exercé la profession, au sein de la société, avec l'ancien associé dont le nom serait maintenu.

La société peut faire suivre ou précéder sa dénomination sociale du nom et du sigle de l'association, du groupement ou réseau professionnel, national ou international, dont elle est membre, sans préjudice des dispositions de l'article 27 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

  • Code de commercer743-133Law

    Outre les mentions prévues à l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, toutes correspondances et tous documents émanant de la société …

  • Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions…131Lawrepeals

    A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 8 - Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 Art. 1 bis - Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 Art. 5 - Code de commerce Art. L811-7, Art. L812-5 - Code …

  • Code général des impôts1663bis202quaterLaw

    Lorsque le contribuable imposé dans les conditions du 1 de l'article 202 devient, dans un délai de trois mois à compter de la date de cessation d'activité, associé d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article 40 de …

  • LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiqu…31Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 Art. 2, Art. 22, Art. 23

  • Décret n° 2024-875 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de g…19Law

    A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R743-133

  • Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exerc…196Law

  • Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07/03/2012, 330169, Inédit au recueil LebonDecision

    … mois à compter de la date de cessation d'activité, associé d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article 2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions …

    7 Mar 2012 · CETATEXT000025469034

  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 2006, 03-12.004, Publié au bulletinDecision

    … ajoutant ainsi à la loi une condition qu'elle ne comportait pas, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et 37 du décret n° 98-73 du 13 janvier 1993, ensemble les …

    21 Feb 2006 · JURITEXT000007052079

  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1999, 97-12.733, Publié au bulletinDecision

    Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les dispositions du second paragraphe de l'article 2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, suivant lesquelles les sociétés constituées pour l'exercice d'une profession …

    15 Jun 1999 · JURITEXT000007041950

  • Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 juin 1998, 181718, publié au recueil LebonDecision

    … des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire et, en particulier, de celles de l'article 2 de cette loi en vertu desquelles la société peut faire suivre ou précéder sa dénomination sociale du nom et du …

    12 Jun 1998 · CETATEXT000008008060