Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
1 Titre Ier : Déroulement des offres publiques d'achat ou d'échange
Titre II : Pouvoirs des autorités de régulation
Chapitre II : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance
Chapitre III : Dispositions communes
Titre III : Composition et fonctionnement des autorités de régulation
Chapitre II : Dispositions relatives à la Commission des opérations de bourse
1 Titre Ier : Moralisation des pratiques commerciales
Titre II : Lutte contre les pratiques anticoncurrentielles
1 Chapitre Ier : Procédure devant le Conseil de la concurrence
Chapitre II : Avis et décisions du Conseil de la concurrence
Chapitre III : Pouvoirs et moyens d'enquête
Chapitre IV : Dispositions diverses
Titre III : contrôle des concentrations
1 Titre Ier : Droit des sociétés commerciales
1 Chapitre Ier : Equilibre des pouvoirs et fonctionnement des organes dirigeants
Chapitre II : Limitation du cumul des mandats
Chapitre III : Prévention des conflits d'intérêts
Chapitre IV : Statut des commissaires aux comptes
Chapitre V : Droits des actionnaires
Chapitre VI : Identification des actionnaires
Chapitre VII : Dispositions relatives au contrôle
Chapitre VIII : Dispositions relatives aux injonctions de faire
Chapitre X : Dispositions diverses et transitoires
Titre II : Dispositions relatives au secteur public
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.