Pour l'application des dispositions des articles L. 241-7, L. 244-2 et L. 246-1 du code de commerce, les mots : "société d'exercice libéral à responsabilité limitée", "société d'exercice libéral à forme anonyme" et "société d'exercice libéral par actions simplifiée" et les initiales "SELARL", "SELAFA" et "SELAS" sont substitués aux mots : "société à responsabilité limitée", "société anonyme" et "société par actions simplifiée" et aux initiales "SARL", "SA" et "SAS", ainsi que les mots : "société d'exercice libéral en commandite par actions" ou les initiales "SELCA" aux mots : "société en commandite par actions".
Art. 19 Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des profe…
LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement…133Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L612-10 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 Art. 19 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité …
Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions…131Lawrepeals
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 8 - Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 Art. 1 bis - Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 Art. 5 - Code de commerce Art. L811-7, Art. L812-5 - Code …
Changed on 16 May 2001
Pour l'application des dispositions des articles 429 et 462 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitéeL. 241-7, L. 244-2 et L. 246-1 du code de commerce, les mots : "société d'exercice libéral à responsabilité limitée", "société d'exercice libéral à forme anonyme" et "société d'exercice libéral par actions simplifiée" et les initiales "S.E.L.A.R.L." SELARL", "SELAFA" et "S.E.L.A.F.A.SELAS" sont substitués aux mots : "société à responsabilité limitée" , "société anonyme" et "société anonymepar actions simplifiée" et aux initiales "S.A.R.L." SARL", "SA" et "S.A.SAS", ainsi que les mots : "sociétéssociété d'exercice libéral en commandite par actions" ou les initiales "S.E.L.C.A.SELCA" aux mots : "société en commandite par actions".
Changes on 24 Mar 2012coming
Pour l'application des dispositions des articles L. 241-7, L. 244-2 et L. 246-1 de l'article L. 238-3 du code de commerce, les mots : " société d'exercice libéral à responsabilité limitée ", " société d'exercice libéral à forme anonyme " et " société d'exercice libéral par actions simplifiée " et les initiales " SELARL ", " SELAFA " et " SELAS " sont substitués aux mots : " société à responsabilité limitée ", " société anonyme " et " société par actions simplifiée " et aux initiales " SARL ", "SA SA " et "SAS SAS ", ainsi que les mots : " société d'exercice libéral en commandite par actions " ou les initiales " SELCA " aux mots : " société en commandite par actions ".
- 24 Mar 2012 – 1 Sep 2024earlier wording
- 16 May 2001 – 24 Mar 2012earlier wording
- 1 Jan 1992 – 16 May 2001earlier wording