Un décret en Conseil d'Etat réglemente les comptes d'associés et fixe, notamment, le montant maximum des sommes susceptibles d'être mises à la disposition de la société et les conditions applicables au retrait de ces sommes. Cette réglementation, qui peut comporter des dispositions différentes selon la forme sociale choisie, selon que la société a pour objet l'exercice d'une ou de plusieurs professions ou selon la catégorie d'associé concernée au regard des articles 5, 6, 8 et 13, s'applique à toutes les professions libérales visées au premier alinéa de l'article 1er.
Art. 14 Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des profe…
Décret n°92-704 du 23 juillet 1992 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n°…Law
… libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, et notamment son article 14 ; Vu l'avis émis le 26 mai 1992 par le comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article 68 de la …
Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions…131Lawrepeals
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 8 - Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 Art. 1 bis - Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 Art. 5 - Code de commerce Art. L811-7, Art. L812-5 - Code …
Décret n°2007-932 du 15 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la profession…Law
… aux sociétés civiles professionnelles ; Vu le décret n° 92-704 du 23 juillet 1992 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés de professions …
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 novembre 2013, 12-29.282, InéditDecision
… par la SCP Y..., alors que ce compte courant a été constitué en contravention avec les termes explicites de l'article 14 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et de l'article 1 du décret n° 92-704 du 23 juillet 1992 pris pour son …
27 Nov 2013 · JURITEXT000028258113
- 1 Jan 1992 – 1 Sep 2024earlier wording