Décret n°92-704 du 23 juillet 1992 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n°…
Décret n°92-704 du 23 juillet 1992 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
In forceTypedecreeDate23 Jul 1992Since25 Jul 1992Articles3Versions held2Cited by2 documentsLast changed16 May 2007
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.