Art. 2 Décret n°92-704 du 23 juillet 1992 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n°…

In forcesince 25 Jul 1992

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

NOTA :

Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".