Art. 12 Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des profe…

No longer in forcecited 15×

Les gérants, le président et les dirigeants de la société par actions simplifiée, le président du conseil d'administration, les membres du directoire, le président du conseil de surveillance et les directeurs généraux ainsi que les deux tiers au moins des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance doivent être des associés exerçant leur profession au sein de la société.

Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L. 225-22, de l'article L. 225-44 et de l'article L. 225-85 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés d'exercice libéral.

Pour l'application des articles L. 223-19, L. 225-38, L. 225-40, L. 225-86, L. 225-88, L. 226-10 et L. 227-10 du même code, seuls les professionnels exerçant au sein de la société prennent part aux délibérations prévues par ces textes lorsque les conventions en cause portent sur les conditions dans lesquelles ils y exercent leur profession.

The 10 that are cited most themselves, of 15.

  • Code de la santé publiquer6212-84Law

  • Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions…131Lawrepeals

    A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 8 - Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 Art. 1 bis - Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 Art. 5 - Code de commerce Art. L811-7, Art. L812-5 - Code …

  • Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires…81Law

    I.-A Mayotte : Ne sont pas applicables le III de l'article 1er, les articles 2,42 à 48, les I, III et IV de l'article 50, l'article 52, les 13° et 15° de l'article 53, les articles 54 à 66-3, 66-4, 66-6, 76 et 83 à 92. Pour …

  • Décret n°92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et…13Law

    … médicale est exploité par une société d'exercice libéral, les fonctions de direction et mandats mentionnés à l'article 12 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée doivent être assurés par des associés exerçant au sein de la …

  • Décision n° 2010-24 QPC du 6 août 2010 - Association nationale des sociétés d'exercice libéral et autres [Cotisations sociales des sociétés Decision

    … être détenue par des professionnels en exercice au sein de la société » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 12 de la même loi : « Les gérants, le président et les dirigeants de la société par actions simplifiée, le …

    6 Aug 2010 · CONSTEXT000022762684

  • LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances é…67Lawamends

    A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 Art. 11 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 Art. 5-1 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 90-1258 du 31 …

  • Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, 29 novembre 2024, n° 472890, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … Selon l'article 12 de la même loi, alors applicable : " Les gérants, le président et les dirigeants de la société par actions simplifiée, le président du conseil d'administration, les membres du directoire, le président du conseil …

    29 Nov 2024 · DCE_472890_20241129

  • Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 29/11/2024, 472890Decision

    29 Nov 2024 · CETATEXT000050690162

  • Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 5 juillet 2023, n° 465950, inédit au recueil LebonDecision

    D'une part, aux termes de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux …

    5 Jul 2023 · DCE_465950_20230705

  • Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 05/07/2023, 465950, Inédit au recueil LebonDecision

    5 Jul 2023 · CETATEXT000047792061