Art. 1 Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des profe…

No longer in forcecited 27×

Il peut être constitué, pour l'exercice d'une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés anonymes ou des sociétés en commandite par actions régies par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, sous réserve des dispositions du titre Ier de la présente loi.

Ces sociétés ont pour objet l'exercice en commun de la profession, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire réservant à des personnes physiques ou à des sociétés civiles professionnelles l'exercice de cette profession.

Elles peuvent également, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, avoir pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions libérales définies au premier alinéa.

Ces sociétés ne peuvent accomplir les actes d'une profession déterminée que par l'intermédiaire d'un de leurs membres ayant qualité pour exercer cette profession.

The 10 that are cited most themselves, of 27.

  • Code de la sécurité socialel131-6l131-6Law

    I.-Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l'article L. 613-7 sont assises sur l'assiette définie à l'article L. 136-3. En sont toutefois …

  • Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-co…14Law

    Une société d'expertise comptable, une association de gestion et de comptabilité, une succursale d'expertise comptable ainsi qu'une société régie par les livres III ou IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à …

  • Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions…131Lawrepeals

    A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 8 - Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 Art. 1 bis - Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 Art. 5 - Code de commerce Art. L811-7, Art. L812-5 - Code …

  • Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice…1Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 Art. 1

  • Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice23Lawamends

    I.-A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L321-2 II.- (Abrogé) III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de …

  • Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 17/06/2019, 400192Decision

    … décembre 1990 issu de l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 vise de manière erronée le troisième alinéa de l'article 1er de la même loi, lequel précise que les sociétés pluri-professionnelles d'exercice (SPE) sont régies par …

    17 Jun 2019 · CETATEXT000038633860

  • Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 10 juillet 2023, n° 455961, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    De troisième et dernière part, en vertu de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, dont l'ordonnance du …

    10 Jul 2023 · DCE_455961_20230710

  • Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 10 juillet 2023, n° 448133, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … par ces sociétés, a fait une inexacte application des dispositions du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1990 en vertu duquel les sociétés d'exercice libéral ont pour objet l'exercice en …

    10 Jul 2023 · DCE_448133_20230710

  • Décision n° 2010-24 QPC du 6 août 2010 - Association nationale des sociétés d'exercice libéral et autres [Cotisations sociales des sociétés Decision

    … et des cotisations d'assurance vieillesse ; qu'il dispose : « Pour les sociétés d'exercice libéral visées à l'article 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions …

    6 Aug 2010 · CONSTEXT000022762684

  • Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au cont…29Law