Le producteur vendant directement à la consommation fait parvenir à l'Onilait la déclaration des quantités de lait ou d'équivalent-lait qu'il a produites et celles qu'il a vendues directement au cours de la campagne. La déclaration est effectuée dans les deux mois suivant la fin de la campagne.
Art. 13 Décret n°91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vac…
No longer in force
Changes on 23 Jan 1996coming
Le producteur vendant directement à la consommation fait parvenir à l'Onilait la déclaration des quantités de lait ou d'équivalent-lait qu'il a produites et celles qu'il a vendues directement au cours de la campagne. La déclaration est effectuée dans les deux moisquarante-cinq jours suivant la fin de la campagne.
- 23 Jan 1996 – 18 Jul 2002earlier wording
- 13 Feb 1991 – 11 May 1995earlier wording