Art. 13 Décret n°91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vac…

No longer in force

Le producteur vendant directement à la consommation fait parvenir à l'Onilait la déclaration des quantités de lait ou d'équivalent-lait qu'il a produites et celles qu'il a vendues directement au cours de la campagne. La déclaration est effectuée dans les deux mois suivant la fin de la campagne.