Le rapport entre les provisions techniques constituées à la fin d'un exercice et les provisions techniques théoriques calculées conformément aux articles 1er et 2 du présent décret à la fin du même exercice, est dénommé taux global de couverture.
Art. 7 Décret n°90-768 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 7 et 29-V de la loi…
In forcesince 1 Sep 1990cited 1×
Arrêté du 28 mars 1996 fixant les règles de provisionnement des garanties d'invalidité e…Law
… personnes assurées contre certains risques ; Vu le décret n° 90-768 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 7 et 29-V de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 10 juin 1987 …