Art. 7 Décret n°90-768 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 7 et 29-V de la loi…

In forcesince 1 Sep 1990cited 1×

Le rapport entre les provisions techniques constituées à la fin d'un exercice et les provisions techniques théoriques calculées conformément aux articles 1er et 2 du présent décret à la fin du même exercice, est dénommé taux global de couverture.