Décret n°90-768 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 7 et 29-V de la loi…

Décret n°90-768 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 7 et 29-V de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.

In forceTypedecreeDate30 Aug 1990Since1 Sep 1990Articles14Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.