Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3 Décret n°91-15 du 4 janvier 1991 modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris…
In forcesince 8 Jan 1991