Décret n°91-15 du 4 janvier 1991 modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris…

Décret n°91-15 du 4 janvier 1991 modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances

In forceTypedecreeDate4 Jan 1991Since8 Jan 1991Articles3Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.