, Décret n°90-375 du 30 avril 1990 modifiant le décret n° 85-1497 du 31 décembre 1985 rela…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1er août 1905 ;

Vu le décret n° 84-270 du 11 avril 1984 relatif à la commission de la sécurité des consommateurs, modifié par le décret n° 89-445 du 3 juillet 1989 ;

Vu le décret n° 85-1497 du 31 décembre 1985 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux rapporteurs de la commission de la sécurité des consommateurs,