Décret n°90-375 du 30 avril 1990 modifiant le décret n° 85-1497 du 31 décembre 1985 rela…
Décret n°90-375 du 30 avril 1990 modifiant le décret n° 85-1497 du 31 décembre 1985 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux rapporteurs de la commission de la sécurité des consommateurs
In forceTypedecreeDate30 Apr 1990Since5 May 1990Articles3Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.