, Décret n°90-166 du 21 février 1990 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 rela…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, et notamment son article 37, alinéa 2 ;

Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le deuxième alinéa de l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la justice en date du 11 juillet 1989 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,