Décret n°90-166 du 21 février 1990 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 rela…

Décret n°90-166 du 21 février 1990 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice

In forceTypedecreeDate21 Feb 1990Since22 Feb 1990Articles5Cited by15 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.