Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code civil ;
Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres experts, et notamment les articles 6-1 et 6-2 ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaires ou dont le titre est protégé, et notamment l'article 22 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts,