, Décret n°95-128 du 2 février 1995 relatif à l'exercice en commun de la profession de géo…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu le code civil ;

Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres experts, et notamment les articles 6-1 et 6-2 ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaires ou dont le titre est protégé, et notamment l'article 22 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts,