Décret n°95-128 du 2 février 1995 relatif à l'exercice en commun de la profession de géo…
Décret n°95-128 du 2 février 1995 relatif à l'exercice en commun de la profession de géomètre expert sous forme de société en participation
In force until 1 Jun 2026TypedecreeDate2 Feb 1995Since9 Feb 1995Versions held2Cited by1 documentsLast changed1 Jun 2026
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.