La première part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 1 105 059 000 F.
Art. 2 Décret n°92-1116 du 2 octobre 1992 portant répartition de la dotation globale d'équipeme…
In forcesince 10 Oct 1992
La première part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 1 105 059 000 F.