Décret n°92-1116 du 2 octobre 1992 portant répartition de la dotation globale d'équipeme…

Décret n°92-1116 du 2 octobre 1992 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1992

In forceTypedecreeDate2 Oct 1992Since10 Oct 1992Articles8

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.