Art. 7 Décret n°92-75 du 21 janvier 1992 relatif à la titularisation dans les corps et emplois…

In forcesince 22 Jan 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.