Décret n°92-75 du 21 janvier 1992 relatif à la titularisation dans les corps et emplois…

Décret n°92-75 du 21 janvier 1992 relatif à la titularisation dans les corps et emplois de catégorie B des agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

In forceTypedecreeDate21 Jan 1992Since22 Jan 1992Articles7Versions held2Cited by14 documentsLast changed28 Mar 1993

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.