Art. 7 Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assur…

In forcesince 10 Aug 1994cited 51×

Lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d'incapacité ou d'invalidité, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat ou de la convention est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution. Le versement des prestations de toute nature se poursuit à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement, sans préjudice des révisions prévues dans le contrat ou la convention. De telles révisions ne peuvent être prévues à raison de la seule résiliation ou du seul non-renouvellement.

L'engagement doit être couvert à tout moment, pour tous les contrats ou conventions souscrits, par des provisions réprésentées par des actifs équivalents.

NOTA :

Loi 89-1009 du 31 décembre 1989 art. 10 : les dispositions de l'article 7 sont d'ordre public et s'appliquent quelle que soit la loi qui régit le contrat.

Loi 89-1009 du 31 décembre 1989 art. 29 VII : dérogation au second alinéa de l'article 7.

The 10 that are cited most themselves, of 51.

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 janvier 2007, 05-43.434, Publié au bulletinDecision

    Il résulte des articles 2 et 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 que lorsque des salariés sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le …

    16 Jan 2007 · JURITEXT000017626676

  • Décision n° 2018-728 QPC du 13 juillet 2018 - Association hospitalière Nord Artois clinique [Indemnité de résiliation ou de non-renouvellemeDecision

    … du contrat pendant la période transitoire, ces organismes sont tenus de maintenir la couverture prévue par les articles 7 et 7-1 de la loi du 31 décembre 1989 et de constituer les provisions nécessaires. Les dispositions contestées …

    13 Jul 2018 · CONSTEXT000037434564

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 janvier 2011, 09-16.275, InéditDecision

    … 911-2 du code des assurances et l'article 7 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989

    13 Jan 2011 · JURITEXT000023436985

  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 2003, 01-01.978, Publié au bulletinDecision

    1° En application de l'article 7 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989, la résiliation dudit contrat d'assurance est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées acquises durant son exécution. Le …

    29 Apr 2003 · JURITEXT000007048286

  • LOI n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des…4Law

    Sans préjudice de l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, lors de la conclusion d'un contrat collectif à adhésion obligatoire mentionné …

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 janvier 2010, 09-10.237, Publié au bulletinDecision

    Il résulte de l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 que lorsque des salariés sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, contre le …

    14 Jan 2010 · JURITEXT000021701428

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 juin 2009, 08-15.349, Publié au bulletinDecision

    AUX MOTIFS QU' il résulte des articles 2 et 7 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Evin, que lorsque des salariés sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne, …

    25 Jun 2009 · JURITEXT000020800756

  • Décret n°90-768 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 7 et 29-V de la loi…11035Law

    Les organismes mentionnés à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 susvisée le montant des provisions techniques théoriques suffisantes pour respecter l'engagement prévu à l'alinéa 1er de l'article 7 de ladite loi au titre des …

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 novembre 2024, 23-11.055, InéditDecision

    Selon l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite « loi Evin », telle que modifiée par la loi n° 94-678 du 8 août 1994, lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis collectivement contre les risques portant …

    7 Nov 2024 · JURITEXT000050509916

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 mai 2023, 21-22.158 21-23.876, Publié au bulletinDecision

    … ou à l'adhésion à ceux-ci, sous réserve des sanctions prévues en cas de fausse déclaration, il résulte de l'article 7 de cette loi et de l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale qu'en cas de succession de contrats de …

    25 May 2023 · JURITEXT000047635833