The 10 that are cited most themselves, of 51.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 janvier 2007, 05-43.434, Publié au bulletinDecision
Il résulte des articles 2 et 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 que lorsque des salariés sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le …
16 Jan 2007 · JURITEXT000017626676
Décision n° 2018-728 QPC du 13 juillet 2018 - Association hospitalière Nord Artois clinique [Indemnité de résiliation ou de non-renouvellemeDecision
… du contrat pendant la période transitoire, ces organismes sont tenus de maintenir la couverture prévue par les articles 7 et 7-1 de la loi du 31 décembre 1989 et de constituer les provisions nécessaires. Les dispositions contestées …
13 Jul 2018 · CONSTEXT000037434564
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 janvier 2011, 09-16.275, InéditDecision
… 911-2 du code des assurances et l'article 7 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989
13 Jan 2011 · JURITEXT000023436985
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 2003, 01-01.978, Publié au bulletinDecision
1° En application de l'article 7 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989, la résiliation dudit contrat d'assurance est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées acquises durant son exécution. Le …
29 Apr 2003 · JURITEXT000007048286
LOI n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des…4Law
Sans préjudice de l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, lors de la conclusion d'un contrat collectif à adhésion obligatoire mentionné …
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 janvier 2010, 09-10.237, Publié au bulletinDecision
Il résulte de l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 que lorsque des salariés sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, contre le …
14 Jan 2010 · JURITEXT000021701428
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 juin 2009, 08-15.349, Publié au bulletinDecision
AUX MOTIFS QU' il résulte des articles 2 et 7 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Evin, que lorsque des salariés sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne, …
25 Jun 2009 · JURITEXT000020800756
Décret n°90-768 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 7 et 29-V de la loi…11035Law
Les organismes mentionnés à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 susvisée le montant des provisions techniques théoriques suffisantes pour respecter l'engagement prévu à l'alinéa 1er de l'article 7 de ladite loi au titre des …
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 novembre 2024, 23-11.055, InéditDecision
Selon l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite « loi Evin », telle que modifiée par la loi n° 94-678 du 8 août 1994, lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis collectivement contre les risques portant …
7 Nov 2024 · JURITEXT000050509916
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 mai 2023, 21-22.158 21-23.876, Publié au bulletinDecision
… ou à l'adhésion à ceux-ci, sous réserve des sanctions prévues en cas de fausse déclaration, il résulte de l'article 7 de cette loi et de l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale qu'en cas de succession de contrats de …
25 May 2023 · JURITEXT000047635833