Art. 53 Décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des f…

No longer in forcecited 4×

Jusqu'au 31 décembre 1991, demeurent applicables pour la détermination des droits aux indemnités journalières de déplacement mentionnées aux articles 5 à 16 du présent décret, d'une part, les dispositions de l'article 2, du deuxième alinéa de l'article 3 et de l'article 4 du décret du 10 août 1966 susvisé relatives à la répartition des agents en groupes et, d'autre part, les dispositions du premier alinéa de l'article 8 et des articles 12 et 13 de ce décret qui établissent une distinction entre mission et tournée.

Les régimes forfaitaires et les régimes particuliers de frais de déplacement actuellement en vigueur ne pourront faire l'objet de revalorisations après le 30 juin 1990 qu'en vertu d'un arrêté conjoint du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

  • Décret n°66-619 du 10 août 1966 fixant les conditions et les modalités de règlement des…121323Lawrepeals

  • Arrêté du 1er juillet 1999 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement pr…4Law

    L'arrêté du 15 novembre 1993 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 9, 36 et 53 du décret du 28 mai 1990 susvisé est abrogé.

  • Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 février 1997, 134558, inédit au recueil LebonDecision

    … cette même date, ces distinctions étaient supprimées pour l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat, en vertu de l'article 53 du décret du 28 mai 1990, qui leur est applicable ; qu'ainsi la note contestée a eu pour effet, non seulement …

    5 Feb 1997 · CETATEXT000007967665

  • Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 7 juin 1995, 142035, inédit au recueil LebonDecision

    … les conditions et les modalités particulières d'application à chacun de ces organismes" ; qu'en vertu de l'article 53 du même texte, à compter du 1er janvier 1992, la répartition des agents en groupes et la distinction entre mission …

    7 Jun 1995 · CETATEXT000007901481