Art. 40 Décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des f…

No longer in forcecited 1×

La prise en charge des frais de transport par la voie ferrée est généralement effectuée sur la base du tarif de la 2e classe.

Toutefois, l'autorité qui ordonne le déplacement peut autoriser cette prise en charge au tarif de la 1re classe.