La prise en charge des frais de transport par la voie ferrée est généralement effectuée sur la base du tarif de la 2e classe.
Toutefois, l'autorité qui ordonne le déplacement peut autoriser cette prise en charge au tarif de la 1re classe.
La prise en charge des frais de transport par la voie ferrée est généralement effectuée sur la base du tarif de la 2e classe.
Toutefois, l'autorité qui ordonne le déplacement peut autoriser cette prise en charge au tarif de la 1re classe.
Décret n°94-681 du 3 août 1994 relatif aux indemnités de déplacement des personnels civi…4Law
… adaptés aux déplacements effectués, selon les modalités prévues aux articles 38 et 39, et au premier alinéa de l'article 40 du décret du 28 mai 1990 susvisé. Lorsque ces déplacements s'inscrivent dans les limites de la zone de …