L'agent autorisé à faire usage de sa bicyclette pour les besoins du service peut prétendre à des indemnités de première mise et d'entretien dont les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Art. 36 Décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des f…
Décret n°92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des…35Law
L'agent autorisé à faire usage de sa bicyclette pour les besoins du service peut prétendre à des indemnités de première mise et d'entretien dont les taux sont fixés par l'arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique …
Décret n°2005-1784 du 30 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire applicable aux per…10Law
… exclusives du régime indemnitaire institué par le présent décret les primes et indemnités prévues par : - l'article 36 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés …
Arrêté du 20 septembre 2001 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues aux art…Law
… ; Vu l'arrêté du 1er juillet 1999 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 9 et 36 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié, Arrêtent :
Arrêté du 1er juillet 1999 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement pr…34Law
Les taux des indemnités de première mise et d'entretien de bicyclette prévus à l'article 36 du décret du 28 mai 1990 susvisé sont fixés comme suit : Indemnité de première mise : 1 073 F ; Indemnité mensuelle d'entretien : 29,91 F.
- 1 Jul 1990 – 1 Nov 2006earlier wording