Art. 36 Décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des f…

No longer in forcecited 4×

L'agent autorisé à faire usage de sa bicyclette pour les besoins du service peut prétendre à des indemnités de première mise et d'entretien dont les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.