Les déplacements effectués par l'agent entre son domicile et son lieu de travail ne peuvent donner lieu, sous réserve des dispositions des décrets des 18 octobre 1982 et 1er juillet 1983 susvisés, à aucun remboursement direct.
Art. 27 Décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des f…
No longer in forcecited 1×
Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 16 juin 2003, 242408, inédit au recueil LebonDecision
… applicables aux personnels civils de l'Etat ou des collectivités territoriales, et notamment de celles de l'article 27 du décret du 28 mai 1990, que ces personnels n'ont, sous réserve des dispositions des décrets des 18 octobre 1982 et …
16 Jun 2003 · CETATEXT000008188746
- 1 Jul 1990 – 1 Nov 2006earlier wording