Décret n°82-887 du 18 octobre 1982 instituant une prise en charge partielle du prix des…

Décret n°82-887 du 18 octobre 1982 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens par les fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

In force until 1 Jul 2010TypedecreeDate18 Oct 1982Since19 Oct 1982Versions held2Cited by14 documentsLast changed1 Jul 2010

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.