Art. 12 Décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des f…

No longer in forcecited 3×

Assure un intérim l'agent désigné pour gérer sur place un poste temporairement vacant, situé hors du territoire de la commune de sa résidence administrative et hors du territoire de la commune de sa résidence familiale.

Pendant la durée de l'intérim, l'agent peut bénéficier d'une indemnité dont le taux journalier est égal au taux journalier de l'indemnité de mission.

L'indemnité d'intérim se décompte par journée complète du jour de l'arrivée au poste jusqu'au jour de départ de ce poste inclus, lorsque l'intérim ouvre droit à l'indemnité de nuitée. Dans le cas contraire, il est dû une indemnité de repas pour chaque repas pris en dehors du territoire de la commune de résidence administrative et en dehors du territoire de la commune de résidence familiale.

  • Décret n°91-430 du 7 mai 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des fr…2Law

    Les dispositions des articles 1er, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, et 16 du décret du 28 mai 1990 susvisé applicables aux agents de l'Etat le sont aux ouvriers définis ci-dessus. NOTA : Décret 2006-781 du 3 juillet 2006 art. 12 X : Dans …

  • Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 25 juin 2003, 240800, inédit au recueil LebonDecision

    … destinées à rembourser forfaitairement ses frais supplémentaires de nourriture et de logement ; qu'aux termes de l'article 12 du même décret : Pendant la durée de l'intérim, l'agent peut bénéficier d'une indemnité (...) dans les …

    25 Jun 2003 · CETATEXT000008187014

  • Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 2003, 01-17.441, InéditDecision

    … l'emploi illicite de salariés en infraction aux dispositions relatives au repos dominical ; qu'aux termes de l'article 12 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990, assure l'intérim l'agent désigné pour gérer sur place un poste …

    24 Jun 2003 · JURITEXT000007464465