, Décret n°91-116 du 28 janvier 1991 portant adaptation de certaines dispositions de la lo…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 modifiée relative à l'organisation de Mayotte ;

Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;

Vu la loi d'orientation sur l'éducation n° 89-486 du 10 juillet 1989, notamment son article 29, modifiée par la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 70-47 du 15 janvier 1970 portant création et organisation des vice-rectorats dans les territoires d'outre-mer et délégation de pouvoirs aux vice-recteurs ;

Vu la convention n° 88-003 du 31 mars 1988 sur l'éducation en Polynésie française ;

Vu la délibération en date du 4 juillet 1990 de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;

Vu la délibération en date du 12 juillet 1990 du conseil général de la collectivité territoriale de Mayotte ;

Vu l'avis émis le 16 juillet 1990 par le comité consultatif de Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article 68 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;

Vu la délibération en date du 20 juillet 1990 de l'assemblée de la province des îles Loyauté du territoire de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la délibération en date du 4 août 1990 de l'assemblée de la province Sud du territoire de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la délibération en date du 6 août 1990 de l'assemblée de la province Nord du territoire de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la délibération en date du 28 août 1990 de l'assemblée territoriale de Polynésie française ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 juillet 1990 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 10 juillet 1990 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,