Décret n°91-116 du 28 janvier 1991 portant adaptation de certaines dispositions de la lo…

Décret n°91-116 du 28 janvier 1991 portant adaptation de certaines dispositions de la loi d'orientation sur l'éducation n° 89-486 du 10 juillet 1989 aux territoires d'outre-mer et à Mayotte

In force until 13 Jul 2001TypedecreeDate28 Jan 1991Since1 Feb 1991Versions held4Cited by4 documentsLast changed21 May 2009

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.